PLU

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123.9 du Code de l’Urbanisme, et dans le respect des règles générales du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Toulouges.

ARTICLE 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions prévues aux titres II et III du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation ou l’occupation du sol. Reste applicable l’article L.421-5 du Code de l’Urbanisme qui énonce : ” Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés “. Les articles L.110 ,L. 111-1.1, L. 111-9, L.111-10, L.121-1, L.421-4, L.421-5, R.111- 2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du Code de l’Urbanisme s’appliquent également.

S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les documents correspondants.

ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d’occupation des sols est divisé en zones urbaines (U) en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N).

1. – Dans les zones urbaines (U), la capacité des réseaux existants est suffisante pour y admettre immédiatement les constructions nouvelles. Les dispositions du Titre II du présent règlement s’y appliquent.

Ces zones sont les suivantes :

a) la zone centrale de construction dense en ordre continu repérée par l’indice U1 au plan au 1/2000e.

b) la zone de construction récente (depuis la deuxième moitié du XXe Siècle), à vocation d’habitat repérée par l’indice U2 au plan au 1/2000e.

c) la zone d’activités spécialisées repérée par l’indice U3 au plan.

2. – Dans les zones à urbaniser (AU) s’appliquent les dispositions du titre III

Ces zones sont les suivantes :

AU1 : où l’ouverture à l’urbanisation est immédiate

AU2 : où l’ouverture à l’urbanisation sera ultérieure et sera issue d’une modification (ou révision simplifiée) du plan local d’urbanisme

3. – Dans les zones agricoles (A) s’appliquent les dispositions du titre IV

4. – Dans les zones naturelles (N) s’appliquent les dispositions du titre V

Le parc de Clairfont, bénéficiant de la protection particulière des espaces boisés (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme) en fait partie.

5. – Sur les plans figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts qui sont consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme. Ils sont représentés au plan de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.

ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lotissements :

On distingue les lotissements de :

– Moins de 10 ans : les règles des lotissements prévalent sur les règles du P.L.U.

– Plus de 10 ans : application de la loi du 6/01/86 modifiée par la loi du 5/01/88 applicable par décret le 8/07/88 :

Cf. article L.315-2-1 : “Lorsqu’un P.L.U. ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Toutefois, lorsqu’une majorité de co-lotis soit, les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie du lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique …”

Il est précisé toutefois qu’aucun lotissement de plus de dix ans n’a conservé ses règles sur le territoire communal.

>> Dernière mise à jour du PLU :

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvé par délibération du 05/02/2014

La commune de Toulouges a modifié le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2007 afin de permettre des projets d’aménagement, de s’adapter aux évolutions règlementaires récentes et procéder à des modifications au niveau du règlement

L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a modifié les procédures d’évolution des PLU. Ainsi, la commune a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée conformément à l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme.

2^ème modification simplifiée approuvée le 25-03-2023