Cadre de vie Toulouges

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>>Dernière mise à jour du PLU :
 
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvé par délibération du 05/02/2014 
 
La commune de Toulouges a modifié le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 décembre 2007 afin de permettre des projets d’aménagement, de s’adapter aux évolutions règlementaires récentes et procéder à des modifications au niveau du règlement
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a modifié les procédures d’évolution des PLU. Ainsi, la commune a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée conformément à l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme.
 
Pour rappel la modification simplifiée n°1 a eu pour objet : 
 
• Modification du règlement des zones AU1a et AU1b en substituant le CES dans le secteur du Mas Puig Sec à de nouvelles règles en zone inondable garantissant qu’une transparence hydraulique supérieure ou égale à 50% soit respectée à l’échelle de l’opération en tenant compte du sens d’écoulement.
• Modification du règlement de la zone AU1a concernant les débords de toiture des constructions le long de la RD39 en entrée de ville dans le secteur du Mas Puig Sec, ainsi que pour les bâtiments d’habitat collectif afin de permettre que les règles de l’article 6 s’appliquant au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bowwindows, ne soient pas pris en compte dans la limite de 1,50m de profondeur (0,80m avant modification).
• Modification du règlement de la zone U2 afin d’intégrer des dispositions relatives aux clôtures dans l’article 11.
• Modification du règlement de la zone U3 afin d’intégrer des dispositions relatives aux clôtures dans l’article 11.
• Modification du règlement de la zone A afin d’intégrer des dispositions relatives aux clôtures dans l’article 11.
• Modification du règlement de la zone U1 afin d’encadrer de manière plus précise le recul des piscines et locaux techniques par rapport aux limites séparatives dans l’article 7.
• Modification du règlement de la zone U2 afin d’encadrer de manière plus précise le recul des piscines et locaux techniques par rapport aux limites séparatives dans l’article 7.
• Modification du règlement de la zone AU1a afin d’encadrer de manière plus précise le recul des piscines et locaux techniques par rapport aux limites séparatives dans l’article 7.
• Modification du règlement de la zone AU1a afin de permettre un type d’occupation ou d’utilisations des sols autorisé sous conditions dans le secteur du Mas Puig Sec, les activités de services sous forme de bureaux.
• Modification du règlement de la zone AU1b afin que les équipements publics ne soient pas concernés par les limites de hauteur de bâtiments.
• Modification du règlement suite à la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme, en substituant le terme de Surface de plancher à celui de surface hors œuvre nette (SHON).
 
le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Toulouges et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (fermé les mercredis et vendredis matins)